Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation des services d'automatisation proposés par MyTaskAi, expert en automatisation IA (ci-après « le Prestataire »), à destination de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document et l'avoir accepté avant toute commande de prestation.
Le Prestataire propose les services suivants :
Les services sont réalisés selon un processus défini comprenant : audit initial, développement, tests, validation, déploiement et support. Le délai standard de mise en place est de 48 heures après validation du cahier des charges.
Les tarifs sont établis sur devis personnalisé. Le tarif standard comprend un forfait de mise en place et un abonnement mensuel pour la maintenance et le support. Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Important : Le non-paiement peut entraîner la suspension immédiate des services et des automatisations mises en place.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Les workflows et automatisations développés spécifiquement pour le Client deviennent sa propriété après paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les méthodologies et composants génériques pour d'autres clients.
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable des automatisations. Cette licence est conditionnée au paiement des sommes dues.
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des automatisations pendant 30 jours après livraison, sous réserve d'une utilisation conforme et du maintien de l'environnement technique.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des :
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque majeure, etc.).
Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant la durée du contrat et 5 ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou légalement requises.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Le Prestataire agit en tant que sous-traitant pour le compte du Client qui reste responsable du traitement.
Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours. Les prestations en cours restent dues.
En cas de manquement grave d'une partie, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées au Client avec un préavis de 30 jours et s'appliqueront aux nouveaux contrats.
Les parties sont indépendantes l'une de l'autre. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme créant une société, une association ou un mandat entre les parties.
Le Client s'engage à ne pas solliciter ou embaucher les collaborateurs du Prestataire pendant la durée du contrat et 12 mois après son terme.
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à une tentative de résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation :
MyTaskAi - Automatisation IA
Email : contact@mytaskai.fr
Adresse : soon
SIRET : soon
Téléphone : soon
En acceptant ces CGU, vous reconnaissez avoir lu et compris l'intégralité des conditions et vous engagez à les respecter.